Successions Internationales - Mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire «à la française»


Le droit de prélèvement compensatoire entre en vigueur le 1er novembre 2021 et s’appliquera aux successions ouvertes à compter de cette date. Toutefois, dès aujourd’hui il devient nécessaire de revoir toute planification successorale dans un contexte international.


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