Successions Internationales - Mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire «à la française»
- La France au Cœur
- 1 de nov. de 2021
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Le droit de prélèvement compensatoire entre en vigueur le 1er novembre 2021 et s’appliquera aux successions ouvertes à compter de cette date. Toutefois, dès aujourd’hui il devient nécessaire de revoir toute planification successorale dans un contexte international.
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