top of page

Successions Internationales - Mise en place d’un droit de prélèvement compensatoire «à la française»

  • Foto do escritor: La France au Cœur
    La France au Cœur
  • 1 de nov. de 2021
  • 1 min de leitura

Le droit de prélèvement compensatoire entre en vigueur le 1er novembre 2021 et s’appliquera aux successions ouvertes à compter de cette date. Toutefois, dès aujourd’hui il devient nécessaire de revoir toute planification successorale dans un contexte international.


 
 
 

Comentarios


La France au Coeur

  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram

©2020 par La France au Cœur.

bottom of page