PL N°843 - Créer une résidence d’attache pour les Français établis hors de France
- La France au Cœur
- 21 de jan.
- 1 min de leitura
C'est une grande satisfaction de voir un engagement de campagne se transformer en projet de loi.
Le PL 843 vise à créer le statut de "résidence d’attache" afin de permettre à nos compatriotes #FrançaisDeLetranger de maintenir un domicile en France exempté de taxe d'habitation.
Je remercie les Sénateurs Ronan Le Gleut, Christophe-André Frassa et Bruno Retailleau pour cette initiative importante.
@Ronan merci également pour ton message, j'y suis très sensible
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