Le scandale de la fermeture des frontières aux FDE


La France au Coeur s'indigne vivement de la fermeture illégale des frontières imposée au Français de l'étranger hors UE. Nous prendrons toutes les mesures afin de contester cette décision y compris en appuyant des recours auprès du Conseil d'État.


Rappel du droit:

« Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Ainsi, en droit français, le droit au retour sur le territoire national de ressortissants français est absolu et ne saurait souffrir une quelconque restriction. Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 2. Article 13, paragraphe 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Aux fins de dissiper tout doute sur le caractère absolu de ce droit fondamental, il convient de rappeler que la France a ratifié, par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 le Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après « Protocole n° 4 »). En effet, l’article 3 du protocole suscité prévoit que « [n]ul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant." Protocole No 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à cette dernière, 16 septembre 1963, 1496 RTNU 263, art. 3, para. 2 (entrée en vigueur : 2 mai 1968). https://lesfrancais.press/verrouillage-des-frontieres.../