Fiscalité des non-résidents : Une première victoire pour les Français de l’étranger !


Monsieur le Député Meyer Habib - UDI, membre du Comité de soutien de "La France au Coeur", a défendu un amendement le mardi 13 octobre 2020 au projet de loi de finances pour 2021, pour une fiscalité plus juste pour les français établis hors de France. Son amendement a été adopté !


Il aura fallu attendre 2 ans pour que les Députés des Français de l’étranger de La République en Marche reconnaissent enfin leur erreur et proposent désormais de conserver l’ancien régime fiscale de la retenue à la source partiellement libératoire, qu’ils avaient supprimé en 2018 !


Face à la pression politique des Sénateurs des Français de l’étranger (Entre autres : Jacky DEROMEDI*, Christophe-André FRASSA*, Ronan LE GLEUT* et Damien REGNARD) et de notre Député Meyer HABIB* concernant les nouvelles dispositions fiscales des non-résidents (retenue à la source non libératoire) adoptées dans le cadre du Projet de loi de finances 2019 par la majorité parlementaire (LREM – MODEM), le Gouvernement avait reconnu une analyse erronée en 2019 en adoptant le principe d’un moratoire d’un an pour analyser les conséquences fiscales sur les contribuables non-résidents.

*Tous membres du Comité de Soutien La France au Coeur


Dès 2019, j’étais le seul Député, appuyé au Sénat par mes collègues sénateurs des Français de l’étranger « Les Républicains », à demander le retrait de cette réforme fiscale injuste, mal préparée et mal anticipée.
C’est une magnifique victoire pour des centaines de milliers de Français de l’étranger percevant des revenus en France.
Cependant, je reste mobilisé pour une refonte globale de la fiscalité des non-résidents pour un impôt plus juste, plus efficace et plus lisible.
Le combat se poursuit notamment pour la suppression des prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital. Comme chaque année depuis 2013 - Meyer Habib

RAPPEL DES FAITS

Très souvent, les non-résidents doivent répondre à des obligations fiscales en France qui sont d’une grande complexité, souvent inadaptées, parfois même inéquitables.

A l’occasion du Projet de Loi de Finances 2019 et sur proposition du Gouvernement d’Edouard Philippe, les Députés de la République en Marche et du Modem avaient adopté une série de mesures visant à refondre l’imposition des Français à l’étranger.

Cette nouvelle réforme fiscale imposait une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Par ailleurs, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des Français de l’étranger passait de 20% à 30%, soit une augmentation de 50% de l’imposition pour les Français établis hors de France.

Cette réforme avait pour conséquence une augmentation sans précédent de la pression fiscale des non-résidents salariés et fonctionnaires.

L’alignement de la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français, voulue par le gouvernement, se traduit par des effets collatéraux mal anticipés.

Bien que l’objectif préalable de cette réforme était présenté comme une mesure de justice et de simplification, certains risquaient de voir leurs impôts multipliés par deux ou par trois, voire davantage pour certains non-résidents.

C’était est une nouvelle bombe fiscale pour le Gouvernement et sa majorité LREM, une pression fiscale sans précédent qui allait mettre en difficulté de nombreuses familles françaises.

Alors que les non-résidents ne bénéficient d’aucun avantage de crédits et réductions d’impôts.

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Confrontés à une vive contestation venant d’une population qui a massivement voté pour Emmanuel Macron en 2017, les Députés des Français de l’étranger de La République en Marche, qui ne sont pas opposés à cette mesure confiscatoire et discriminatoire lors du PLF2019, ont enfin compris que cette mesure allait à l’encontre de l’égalité fiscale entre tous les Français et rejettent désormais cette mesure qu’ils considèrent comme un « suicide politique ».

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Pour rappel, pour empêcher cette mesure fiscale confiscatoire, le Sénat avait adopté un amendement visant à maintenir ce taux à 20%, contre l’avis du gouvernement, sur proposition du sénateur Les Républicains et rapporteur général du budget Albéric de Montgolfier.

Si la simplification budgétaire apparaît utile pour rapprocher le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui applicable aux résident, les Sénateurs ont justifié leur opposition au relèvement de ce taux minimum d’imposition car cela conduit à pénaliser sans raison les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère ainsi que ceux n’ayant pas de « revenu monde » (en l’absence de revenus de source étrangère) car ils seraient systématiquement imposés au taux minimum d’imposition.

Par ailleurs, les Sénateurs avaient également rappelé que cette disposition revêt un objectif purement financier puisque rien ne justifie dans les faits que les non-résidents fiscaux résidant en dehors de l’Union européenne et qui ne sont donc pas concernés par l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du capital proposée par le Gouvernement, financent, par le biais d’une augmentation de leur taux minimum d’imposition, une réforme dont ils ne bénéficieront pas.

Pour autant, l’Assemblée Nationale avait adopté en seconde lecture un amendement des Députés de La République en Marche défavorable aux Français de l’étranger en instaurant un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu.

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Par cette modification du traitement fiscal des Français de l’étranger, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique discriminatoire et d’injustice fiscale entre les Français qui résident dans l’Union Européenne et ceux installés hors Union Européenne.

Cette nouvelle mesure fiscale s’ajoute aux précédentes mesures que sont la CSG-CRDS, au nouveau prélèvement de solidarité de 7,5%, à la diminution du montant global des bourses scolaires, à la réduction continue des budgets et du personnel des établissements scolaires français à l’étranger et de nos postes diplomatiques.

Pour rappel, la plupart des expatriés perçoivent leurs traitements et salaires dans leur pays de résidence, ne conservant plus en France que des revenus fonciers et de capitaux mobiliers. Ils sont plus de la moitié à résider dans un pays à la fiscalité moins avantageuse ou équivalente à celle de la France. Pour éviter la double imposition, 121 conventions internationales ont été conclues par la France.

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Face à cette décision qui était une catastrophe annoncée pour les Français de l’étranger avec une explosion de leur impôt sur le revenu au 1er janvier 2020, Meyer Habib, seul Député des Français de l’étranger opposer dès le départ à cette mesure fiscale contrairement à ses collègues de la République en Marche, avait saisi le Ministre Gérald Darmanin en l’alertant les effets négatifs de cette réforme.

L’Assemblée nationale a fini par adopter le principe d’un moratoire d’un an sur ce volet du projet de loi de finances.

Une étude d’impact est également prévue pour « s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021 ».