Le ministre de l’économie, des finances et de la relance vient de répondre à ma question écrite (n°15753) sur la débancarisation et les drames que ces fermetures de comptes entrainent pour de nombreux compatriotes à l’étranger qui détiennent un compte bancaire en France.
Je tiens à souligner que, même si les mots sont « feutrés », le ministre considère que les banques sont allées trop loin : « A cet égard, il semble que les refus opposés par les institutions financières à certaines demandes d'ouverture de compte formulées par des Français de l'étranger, de même que de nombreuses ruptures de relation contractuelle auxquelles ces derniers sont exposés, procèdent d'une interprétation erronée des règlementations applicables en matière de sanctions internationales, des obligations de vigilance requises par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » C’est un premier pas positif et la réponse du ministre pose clairement les limites de ce que les banques sont autorisées à faire et démontre tout aussi clairement que ce qu’elles ont fait et font encore actuellement ne correspond à aucun cadre légal. Le seul bémol à tout cela est que, malgré les interventions du ministre auprès de la Fédération bancaire française et les dispositions de l’article L.312-1 du code monétaire et financier avec la procédure de droit au compte, les banques restent libres de choisir leurs clients.
Christophe-André Frassa Sénateur des Français de l'étranger
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